Liquidation : la réglementation
Elles s'effectuent lorsqu'un commerce cesse ou change son activité ou modifie substantiellement ses conditions d'exploitation, ce qui peut nécessiter d'importants travaux. Elles sont soumises à déclaration auprès du préfet, accompagnées de la liste des pièces justifiant la liquidation, du ou des devis correspondants dans le cas d'une liquidation pour réalisation de travaux et d'un inventaire détaillé de marchandises à liquider à prix réduit. Le dépôt de la déclaration de liquidation doit être effectué dans un délai minimum de deux mois avant la date prévue pour la liquidation, ce délai étant réduit à cinq jours en cas de force majeure.
Le préfet dispose d'un délai maximum de quinze jours pour délivrer le récépissé de déclaration, après que le dossier de déclaration de liquidation a été déclaré complet. La délivrance du récépissé de déclaration est immédiate (dès réception du dossier) en cas de force majeure.
Pendant la liquidation, le réassortiment du commerçant est interdit. Les mêmes règles que pour les autres formes de rabais s'appliquent vis-à-vis du consommateur.
La réalisation d'opérations de soldes ou de liquidations illégales, relevées par les services de la DGCCRF, est sanctionnable d'une amende de 15 000 euros.
- Article L. 310-1 à L. 310-7 du code de commerce
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre ΙΙΙ, chapitre Ιer, de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes au déballage, ventes en soldes et vente en magasins d'usines